Union européenne · cjeu_case
Case C-291/22 P: Appeal brought on 2 May 2022 by Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 2 March 2022 in Case T-556/20 D & A Pharma v Commission and EMA
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)