Union européenne · cjeu_case
Case C-288/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal d’arrondissement (Luxembourg) lodged on 29 April 2022 — TP v Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)