Union européenne · cjeu_case

Case C-265/22: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia No 17 de Palma de Mallorca (Spain) lodged on 20 April 2022 — ZR, PI v Banco Santander, S.A.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)