Union européenne · cjeu_case
Case C-264/22: Request for a preliminary ruling from the Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal) lodged on 20 April 2022 — Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) v Victoria Seguros S.A.
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)