Union européenne · cjeu_case

Case C-136/22 P: Appeal brought on 25 February 2022 by Debrégeas et associés Pharma (D & A Pharma) against the order of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 22 December 2021 in Case T-381/21, Debrégeas & associés Pharma v EMA

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)