Union européenne · cjeu_case

Case C-83/22: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Spain) lodged on 8 February 2022 — RTG v Tuk Travel, S.L.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)