Union européenne · cjeu_case

Case C-19/22 P: Appeal brought on 10 January 2022 by Sanford LP against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 10 November 2021 in Case T-443/20, Sanford v EUIPO — Avery Zweckform (Labels)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)