Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023.#FS et WU contre First Bank SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la loi.#Affaire C-593/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)