Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023.#BM contre LO.#Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande.#Affaire C-462/22.