Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023.#Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH contre Bezirkshauptmannschaft Südoststeiermark.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence.#Affaire C-411/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)