Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023.#Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep) contre Elliniko Dimosio.#Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs.#Affaire C-404/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)