Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023.#EXTÉRIA s.r.o. contre Spravíme, s. r. o.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b) – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise.#Affaire C-393/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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