Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 juin 2023.#E. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne.#Affaire C-322/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)