Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2023.#Finanzamt Hannover-Nord contre H Lebensversicherung.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l’assiette de la taxe professionnelle – Moment de l’inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence.#Affaire C-258/22.