Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 2023.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible.#Affaire C-220/22.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)