Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023.#Stappert Deutschland GmbH contre Hauptzollamt Hannover.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Notion de “profilé creux” – “Ébauches de tube” en acier relevant de la sous-position 7304 49 du système harmonisé, obtenues par formage à chaud et permettant la production de tubes en acier par formage à froid, relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Validité de la règle primaire.#Affaire C-210/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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