Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023.#Procédure pénale contre BK et ZhP.#Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle.#Affaire C-176/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)