Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023.#Hellfire Massy Residents Association contre An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public.#Affaire C-166/22.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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