Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2023.#TAP Portugal contre flightright GmbH et Myflyright GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol.#Affaires jointes C-156/22 à C-158/22.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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