Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2023.#TAP Portugal contre flightright GmbH et Myflyright GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol.#Affaires jointes C-156/22 à C-158/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)