Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023.#Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Agence européenne des médicaments (EMA).#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions.#Affaire C-136/22 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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