Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023.#Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) contre Agence européenne des médicaments (EMA).#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions.#Affaire C-136/22 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)