Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 mai 2023.#Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie contre W. Sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national.#Affaire C-114/22.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)