Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 mai 2023.#Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie contre W. Sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national.#Affaire C-114/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)