Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023.#Commission européenne contre Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium.#Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur.#Affaire C-101/22 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)