Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2023.#NK contre Bezirkshauptmannschaft Feldkirch.#Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison d’une qualification juridique erronée de l’infraction commise.#Affaire C-55/22.