Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023.#PR Pet BV contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés “arbres à chat” – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) no 1229/2013 et (UE) no 350/2014.#Affaire C-24/22.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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