Union européenne · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 29 avril 2026.#TC contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation.#Affaire T-309/21 RENV.

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