Union européenne · cjeu_case

Case T-457/21: Order of the General Court of 27 October 2022 — Coulter Ventures v EUIPO — iWeb (R) (European Union trade mark — Opposition proceedings — Withdrawal of the opposition — No need to adjudicate)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)