Union européenne · cjeu_case

Case T-618/21: Judgment of the General Court of 5 October 2022 — WV v CdT (Civil service — Temporary agents — Sick leave — Unjustified absences — Termination of contract without notice — Article 16 of the CEOS — Article 48(b) of the CEOS — Liability)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)