Union européenne · cjeu_case

Case T-500/21: Judgment of the General Court of 5 October 2022 — Philip Morris Products v EUIPO (TOGETHER. FORWARD.) (EU trade mark — Application for EU word mark TOGETHER. FORWARD. — Absolute ground for refusal — No distinctive character — Article 7(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)