Union européenne · cjeu_case
Ordonnance de rectification du 15 janvier 2025.#Commission européenne et Conseil de l'Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)