Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de rectification du 15 janvier 2025.#Commission européenne et Conseil de l'Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Rectification d’arrêt.#Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P.

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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)