Union européenne · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2022.#OH contre Cour européenne des droits de l'homme.#Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste.#Affaire C-692/21 P.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)