Union européenne · cjeu_case
Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er décembre 2021.#Inivos Ltd et Inivos BV contre Commission européenne.#Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave et irréparable.#Affaire C-471/21 P(R).
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)