Union européenne · cjeu_case

Case C-813/21: Request for a preliminary ruling from the Audiencia Provincial de Barcelona (Spain) lodged on 20 December 2021 — OK and PI v Banco Sabadell

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)