Union européenne · cjeu_case

Case C-805/21: Request for a preliminary ruling from the Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgaria) lodged on 20 December 2021 — Criminal proceedings against ZhU and RD

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)