Union européenne · cjeu_case

Case C-802/21 P: Appeal brought on 19 December 2021 by Ioana-Felicia Rosca against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) delivered on 20 October 2021 in Case T-434/19, Rosca v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)