Union européenne · cjeu_case

Case C-698/21 P: Appeal brought on 19 November 2021 by Naturgy Energy Group, S.A, formerly Gas Natural SDG, S.A. against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 8 September 2021 in Case T- 328/18, Naturgy Energy Group v Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)