Union européenne · cjeu_case
Case C-407/21: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 2 July 2021 — Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) v Premier ministre, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)