Union européenne · cjeu_case
Case C-398/21: Request for a preliminary ruling from the Conseil d'État (France) lodged on 28 June 2021 — Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats du barreau de Paris v Premier ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)