Union européenne · cjeu_case
Case C-383/21: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (Belgium) lodged on 24 June 2021 — Société de Logement de Service Public (SLSP) ‘Sambre et Biesme’, SCRL v Société wallonne du logement
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)