Union européenne · cjeu_case

Case C-379/21: Request for a preliminary ruling from the Sofiyski rayonen sad (Bulgaria) lodged on 17 June 2021 — TBI Bank EAD

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)