Union européenne · cjeu_case
Case C-229/21: Request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Bruxelles (Belgium) lodged on 9 April 2021 — Le Port de Bruxelles v Infrabel SA and Région de Bruxelles-Capitale v Infrabel SA
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)