Union européenne · cjeu_case
Case C-147/21: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 8 March 2021 — Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), Florame, Hyteck Aroma-Zone, Laboratoires Gilbert, Laboratoire Léa Nature, Laboratoires Oméga Pharma France, Pierre Fabre Médicament, Pranarom France, Puressentiel France v Ministre de la Transition écologique, Premier ministre
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)