Union européenne · cjeu_case

Case C-50/21: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Spain) lodged on 29 January 2021 — Prestige and Limousine, S.L. v Área Metropolitana de Barcelona

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)