Union européenne · cjeu_case

Case C-27/21 P: Appeal brought on 13 January 2021 by Ramón González Calvet and Joan González Calvet against the order of the General Court (Third Chamber) made on 17 November 2020 in Case T-257/20, González Calvet v SRB

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)