Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2023.#Endesa Generación SAU contre Tribunal Económico Administrativo Central.#Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité – Dérogation – Taxation des produits énergétiques pour des “raisons ayant trait à la protection de l’environnement” – Portée.#Affaire C-833/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)