Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023.#R.I. contre Inspecţia Judiciară et N.L.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire.#Affaire C-817/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)