Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.#XXX et XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi.#Affaires jointes C-711/21 et C-712/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)