Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.#XXX et XXX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi.#Affaires jointes C-711/21 et C-712/21.

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Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
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