Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022.#Cafpi SA et Aviva assurances SA contre Enedis SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution.#Affaire C-691/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)