Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 juin 2023.#LM contre KP.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 – Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie procédurale.#Affaire C-654/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)