Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023.#SC Zes Zollner Electronic SRL contre Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en douane – Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446.#Affaire C-640/21.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)