Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023.#NN contre Regione Lombardia.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 220 – Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales – Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie – Réglementation nationale – Condition d’octroi d’une aide – Opérateurs agricoles en activité sur le marché en question à la date du dépôt de la demande – Marge d’appréciation des États membres.#Affaire C-636/21.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)